Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541814 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541814 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520. Droit des sociétés , 2005, 12. ⟨hal-01541814⟩
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