Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541806 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541806 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 17. ⟨hal-01541806⟩
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