Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2006

Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541806 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541806 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 17. ⟨hal-01541806⟩
25 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More