Modalités de délibération des associés d’une S.C.P. de notaires, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2006, pourvoi numéro 05-11.657 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2006

Modalités de délibération des associés d’une S.C.P. de notaires, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2006, pourvoi numéro 05-11.657

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541794 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541794 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Modalités de délibération des associés d’une S.C.P. de notaires, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 7 mars 2006, pourvoi numéro 05-11.657. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 18. ⟨hal-01541794⟩
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