Quelques observations sur l'application des articles 150 O D bis et 150 O D ter - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La revue fiscale notariale Année : 2006

Quelques observations sur l'application des articles 150 O D bis et 150 O D ter

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541793 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541793 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Quelques observations sur l'application des articles 150 O D bis et 150 O D ter. La revue fiscale notariale, 2006, 6. ⟨hal-01541793⟩
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