Quelques observations sur l'application des articles 150 O D bis et 150 O D ter
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
La revue fiscale notariale
Année : 2006
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541793
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:17
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541793 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Quelques observations sur l'application des articles 150 O D bis et 150 O D ter. La revue fiscale notariale, 2006, 6. ⟨hal-01541793⟩
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