Transmission universelle du patrimoine et contrats conclus à titre intuitu personae ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Madame Merlin contre société Cofidim, pourvoi numéro 05-11.384, Juris-Data numéro 2006-033900 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2006

Transmission universelle du patrimoine et contrats conclus à titre intuitu personae ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Madame Merlin contre société Cofidim, pourvoi numéro 05-11.384, Juris-Data numéro 2006-033900

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541784 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541784 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Transmission universelle du patrimoine et contrats conclus à titre intuitu personae ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juin 2006, Madame Merlin contre société Cofidim, pourvoi numéro 05-11.384, Juris-Data numéro 2006-033900. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2006, 36. ⟨hal-01541784⟩
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