Nullité d'une cession d'actions pour fraude, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 avril 2006, Le Matériel Ondia contre SA Immobilière de l'Industrie Hôtelière de Paris
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:09:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38