Conditions d'exercice du droit de préemption, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, SA ITM Entreprises contre Jorand, pourvoi numéro 05-13.052 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2006

Conditions d'exercice du droit de préemption, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, SA ITM Entreprises contre Jorand, pourvoi numéro 05-13.052

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541777 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541777 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Conditions d'exercice du droit de préemption, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, SA ITM Entreprises contre Jorand, pourvoi numéro 05-13.052. Droit des sociétés , 2006, 12. ⟨hal-01541777⟩
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