Mise en oeuvre d'une clause d'earn out, Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre, section civile et commerciale, 30 mars 2006, Juris-Data numéro 2006-316181 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Mise en oeuvre d'une clause d'earn out, Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre, section civile et commerciale, 30 mars 2006, Juris-Data numéro 2006-316181

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541775 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541775 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Mise en oeuvre d'une clause d'earn out, Note sous Cour d'appel de Caen, première Chambre, section civile et commerciale, 30 mars 2006, Juris-Data numéro 2006-316181. Droit des sociétés , 2007, 1. ⟨hal-01541775⟩
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