Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541774 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541774 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Pas de solidarité judiciaire pour une dette fiscale prescrite, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 octobre 2006, pourvoi numéro 04-15.497. Droit des sociétés , 2007, 1. ⟨hal-01541774⟩
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