Transfert de propriété, Note sous Décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Transfert de propriété, Note sous Décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541773 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541773 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Transfert de propriété, Note sous Décret numéro 2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret numéro 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, Journal officiel numéro 287 du 12 décembre 2006, page 18762. Droit des sociétés , 2007, 2. ⟨hal-01541773⟩
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