La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541772 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541772 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif dans une cession de contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, Bonin contre Fénard, pourvoi numéro 05-14.827. Droit des sociétés , 2007, 2. ⟨hal-01541772⟩
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