La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi numéro 05-14.827 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2007

La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi numéro 05-14.827

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541769 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541769 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi numéro 05-14.827. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 13. ⟨hal-01541769⟩
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