La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi numéro 05-14.827 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi numéro 05-14.827

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541769 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541769 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La solidarité des codébiteurs d'une garantie de passif, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 novembre 2006, pourvoi numéro 05-14.827. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 13. ⟨hal-01541769⟩
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