Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541766 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541766 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Caractère exceptionnel de la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007, Vedreine contre SA Vedreine Imprimeurs, pourvoi numéro 05-19.008. Droit des sociétés , 2007, 4. ⟨hal-01541766⟩
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