Achat par la société de ses propres actions – Responsabilité civile des organismes évaluateurs, Note sous Tribunal de commerce de Paris, première Chambre B., 9 octobre 2006, Juris-Data numéro 2006-327169 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Achat par la société de ses propres actions – Responsabilité civile des organismes évaluateurs, Note sous Tribunal de commerce de Paris, première Chambre B., 9 octobre 2006, Juris-Data numéro 2006-327169

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541763 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541763 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Achat par la société de ses propres actions – Responsabilité civile des organismes évaluateurs, Note sous Tribunal de commerce de Paris, première Chambre B., 9 octobre 2006, Juris-Data numéro 2006-327169. Droit des sociétés , 2007, 5. ⟨hal-01541763⟩
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