Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, Maître contre Robert, pourvoi numéro 03-13.577 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, Maître contre Robert, pourvoi numéro 03-13.577

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541760 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541760 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Prescription de l'action en responsabilité contre les commissaires aux comptes et procédure collective de la société contrôlée : note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 février 2007, Maître contre Robert, pourvoi numéro 03-13.577. Droit des sociétés , 2007, 6. ⟨hal-01541760⟩
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