Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2007

Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541758 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541758 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Société civile immobilière, Modalités préalables à la demande de retrait par décision de justice d'un associé, note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2007, pourvoi numéro 05-18.892, Bateau et a. c/ Doucet. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 25. ⟨hal-01541758⟩
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