Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541757 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541757 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France. Droit des sociétés , 2007, 7. ⟨hal-01541757⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More