Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541757 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541757 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Autorisation de fournir un cautionnement donnée au président d'une SA, Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre, section B, 15 février 2007, SA Thema Terra contre SA Fortis Banque France. Droit des sociétés , 2007, 7. ⟨hal-01541757⟩
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