Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM) - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM)

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541755 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541755 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Validité, durée et mise en oeuvre d'un pacte extra-statutaire d'exclusion, Note sous Tribunal de commerce de Paris, deuxième Chambre, 17 octobre 2006, Société Nationale Maritime Corse Méditerranée SA (SNCM) contre Société de Travaux Industriels Maritimes SA (STIM). Droit des sociétés , 2007, 7. ⟨hal-01541755⟩
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