Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541748
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38