Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541748 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541748 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Garantie de passif et force obligatoire du contrôle, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, Fromont contre Verdier, pourvoi numéro 06-14.768. Droit des sociétés , 2007, 10. ⟨hal-01541748⟩
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