Une pépite fiscale : La soulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2008

Une pépite fiscale : La soulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541734 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541734 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Une pépite fiscale : La soulte de l'article 150-0 B du Code général des impôts. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008, 15. ⟨hal-01541734⟩
48 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More