Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541730 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541730 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01541730⟩
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