Droit de l'actionnaire à obtenir la liste des actionnaires et des conventions de l'article L.225-39 du Code de commerce ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, pourvoi numéro 07-15.269
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541730
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:04:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38