Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541726 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541726 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Transformation d'une SA en SAS ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2008, Société Breiz Alu SA c/ Procureur Général près la cour d'appel de Rennes, pourvoi numéro 06-15.193. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01541726⟩
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