Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541720 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541720 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Devoir de loyauté du dirigeant et cession de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, Häni contre Pauchard, pourvoi numéro 07-13.198. Droit des sociétés , 2008, 7. ⟨hal-01541720⟩
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