Transmission universelle et contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2008

Transmission universelle et contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01541719 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541719 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Transmission universelle et contrat de franchise ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, SAS Diapar c/ SAS Prodim, pourvoi numéro 06-13.761 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juin 2008, Lesage c/ Société Distribution Casino France, pourvoi numéro 06-18.007. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2008. ⟨hal-01541719⟩
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