Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01541707 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541707 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et étendue de l'actif soumis ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 2008, Société Maghreb Solutions contre SA A Logistics, pourvoi numéro 07-17.731, JurisData numéro 2008-045333. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01541707⟩
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