Fusion de sociétés en cours d'instance judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, SA AON Conseil et Courtage contre Cornet, pourvoi numéro 07-19.102, JurisData numéro 2008-045483 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Fusion de sociétés en cours d'instance judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, SA AON Conseil et Courtage contre Cornet, pourvoi numéro 07-19.102, JurisData numéro 2008-045483

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01541706 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541706 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Fusion de sociétés en cours d'instance judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, SA AON Conseil et Courtage contre Cornet, pourvoi numéro 07-19.102, JurisData numéro 2008-045483. Droit des sociétés , 2008, 12. ⟨hal-01541706⟩
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