Garantie de passif et connaissance du risque ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, Office Public d'Aménagement à Caractère Industriel et Commercial (OPIEVOY) contre SARL Macba, pourvoi numéro 07-19.195, JurisData numéro 2008-045750 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Garantie de passif et connaissance du risque ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, Office Public d'Aménagement à Caractère Industriel et Commercial (OPIEVOY) contre SARL Macba, pourvoi numéro 07-19.195, JurisData numéro 2008-045750

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541703 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541703 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Garantie de passif et connaissance du risque ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, Office Public d'Aménagement à Caractère Industriel et Commercial (OPIEVOY) contre SARL Macba, pourvoi numéro 07-19.195, JurisData numéro 2008-045750. Droit des sociétés , 2009, 1, pp.19. ⟨hal-01541703⟩
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