Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541702 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541702 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Contrôle légal des comptes : réforme, note sous Ordonnance numéro 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes, Journal officiel 286 du 9 décembre 2008 page 18720 ; Décret numéro 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes, Journal officiel numéro 304 du 31 décembre 2008, page 20636. Droit des sociétés , 2009, 2, pp.24. ⟨hal-01541702⟩
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