Usufruit de droits sociaux mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541699
Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38