Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La semaine juridique. Notariale et immobilière Year : 2009

Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541696 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541696 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Usufruit de droits sociaux : mise en réserve des bénéfices et donation indirecte ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 février 2009, pourvoi numéro 07-21.806, JurisData numéro 2009-046999. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2009, 11. ⟨hal-01541696⟩
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