Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2009

Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541693 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541693 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Démembrement et option de paiement du dividende en actions ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2009, Cts Gruaz contre Sté Ukoba et autres, pourvoi numéro 07-20.515. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2009, 14. ⟨hal-01541693⟩
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