Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2009

Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541681 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541681 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01541681⟩
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