Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-13:57:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38