Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541681 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541681 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Domaine et conditions des injonctions de faire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, Société L'Inédit français contre Sigalla, pourvoi numéro 08-14.117. Droit des sociétés , 2009, 8. ⟨hal-01541681⟩
27 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More