Une société ne peut être qualifiée de civile que lorsque son activité est civile - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Répertoire du notariat Defrénois Année : 2009

Une société ne peut être qualifiée de civile que lorsque son activité est civile

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541677 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541677 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Une société ne peut être qualifiée de civile que lorsque son activité est civile. Répertoire du notariat Defrénois, 2009, 18. ⟨hal-01541677⟩
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