Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme ! - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2009

Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541670 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541670 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Un majeur en curatelle peut être président du conseil d'administration d'une société anonyme !. Droit des sociétés , 2009, 12, pp.1. ⟨hal-01541670⟩
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