Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541276 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541276 , version 1

Citer

Henri Hovasse. Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.12. ⟨hal-01541276⟩
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