Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541276 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541276 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Agrément d'une transmission de parts consécutive à une liquidation ; Note sous Cour d'appel d'Avignon, section B, 28 janvier 210, Mehu contre Mehu, Juris-Data numéro 2010-000226. Droit des sociétés , 2010, 4, pp.12. ⟨hal-01541276⟩
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