Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541273 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541273 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Conditions de quorum et de majorité des délibérations des associés ; Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, neuvième Chambre, 29 octobre 2009, Packo contre SCI Moulin la rivière, JurisData numéro 2009-051821. Droit des sociétés , 2010, 5, pp.18. ⟨hal-01541273⟩
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