Association : capacité du président à agir en justice, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 8 avril 2010, Société Equipement confort "Cap'Tain Fracasse" contre Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA), pourvoi numéro 09-13.378
Abstract
no abstract