Association : capacité du président à agir en justice, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 8 avril 2010, Société Equipement confort "Cap'Tain Fracasse" contre Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA), pourvoi numéro 09-13.378 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Association : capacité du président à agir en justice, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 8 avril 2010, Société Equipement confort "Cap'Tain Fracasse" contre Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA), pourvoi numéro 09-13.378

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541271 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541271 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Association : capacité du président à agir en justice, Note sous Cour de cassation, Première Chambre Civile, 8 avril 2010, Société Equipement confort "Cap'Tain Fracasse" contre Union des commerçants industriels et artisans de Nîmes et du Gard (UCIA), pourvoi numéro 09-13.378. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01541271⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More