La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait, Note sous Cour d'Appel d'Angers, 23 mars 2010, SCP Bazille contre Genicon - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait, Note sous Cour d'Appel d'Angers, 23 mars 2010, SCP Bazille contre Genicon

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541269 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541269 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La béatitude de l'officier ministériel retrayant d'une SCP après la publication de l'arrêté prononçant son retrait, Note sous Cour d'Appel d'Angers, 23 mars 2010, SCP Bazille contre Genicon. Droit des sociétés , 2010, 6. ⟨hal-01541269⟩
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