Tierce opposition d'un associé et d'une société civile à un jugement rendu contre la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, Taddéi contre Société Compagnie financière de Paris, pourvoi numéro 09-14.241, FS-D - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2010

Tierce opposition d'un associé et d'une société civile à un jugement rendu contre la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, Taddéi contre Société Compagnie financière de Paris, pourvoi numéro 09-14.241, FS-D

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541259 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541259 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Tierce opposition d'un associé et d'une société civile à un jugement rendu contre la société ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2010, Taddéi contre Société Compagnie financière de Paris, pourvoi numéro 09-14.241, FS-D. Droit des sociétés , 2010, 8, pp.13. ⟨hal-01541259⟩
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