La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2010

La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01541257 , version 1 (19-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01541257 , version 1

Citer

Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER c/ Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130. Droit des sociétés , 2010, 10, pp.17. ⟨hal-01541257⟩
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