La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2010

La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01541255 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541255 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2010, Groupement d'intérêt économique AFER contre Société Delahaye et associés, pourvoi numéro 09-15.130. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2010, 44. ⟨hal-01541255⟩
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