Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2011

Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540721 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540721 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, SCI Mafate contre Madame C., pourvoi numéro 09-66.512. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 45, pp.33. ⟨hal-01540721⟩
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