L'exclusion d'un associé d'une SEL de laboratoire d'analyses de biologie médicale ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 mai 2011, SELARL Databio contre C., pourvoi numéro 10-16.894
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01540720
Soumis le : vendredi 16 juin 2017-14:39:58
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38