Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, Couzigou contre Kerorgant, pourvoi numéro 09-69.923 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, Couzigou contre Kerorgant, pourvoi numéro 09-69.923

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540716 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540716 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Le notaire déclaré empêché d'exercer sa profession n'est pas empêché de percevoir sa part des bénéfices ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 juin 2011, Couzigou contre Kerorgant, pourvoi numéro 09-69.923. Droit des sociétés , 2011, 8, pp.18. ⟨hal-01540716⟩
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