Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, Angel Hazane contre Burski, pourvoi numéro 10-24.888 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, Angel Hazane contre Burski, pourvoi numéro 10-24.888

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540712 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540712 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Contribution aux pertes d'une société civile en liquidation judiciaire ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, Angel Hazane contre Burski, pourvoi numéro 10-24.888. Droit des sociétés , 2011, 12, pp.21. ⟨hal-01540712⟩
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