Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540711 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540711 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Combinaison de clauses d'agrément ; Note sous Cour d'appel de Paris, troisième Pôle, première Chambre, 29 juin 2011, arrêt numéro 10/12355. Droit des sociétés , 2011, 11, pp.16. ⟨hal-01540711⟩
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