La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540705 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540705 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La qualité d'associé résiste au dessaisissement de la liquidation judiciaire de la société civile ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, pourvoi numéro 10-19.647. Droit des sociétés , 2011, 12. ⟨hal-01540705⟩
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