L'article 1862 du Code civil n'institue pas un droit de préemption des associés en cas de cession des parts ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 décembre 2010, de Laitre contre de Laitre, pourvoi numéro 09-17.351, Juris-Data numéro 2010-023253
Abstract
no abstract