Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2010, Cauchefer contre Fontbonne, pourvoi numéro 09-68.135, Juris-Data numéro 2010-019571 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2011

Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2010, Cauchefer contre Fontbonne, pourvoi numéro 09-68.135, Juris-Data numéro 2010-019571

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540698 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540698 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Retrait d'une SCP d'huissier de justice et parts d'industrie ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 28 octobre 2010, Cauchefer contre Fontbonne, pourvoi numéro 09-68.135, Juris-Data numéro 2010-019571. Droit des sociétés , 2011, 1. ⟨hal-01540698⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More