La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2011

La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01540696 , version 1 (16-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01540696 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La désignation du mandataire représentant les indivisaires de droits sociaux ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 09-10.140. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2011, 5. ⟨hal-01540696⟩
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